S’agissant de la résolution n°14 Vu l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précité, En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 3 mars 2023, la résolution n°14 a été adoptée, décidant

Par une décision n° 2021-972 QPC du 17 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019

En l’espèce, le Docteur [D] a, au terme de son rapport définitif, retenu un déficit fonctionnel temporaire : total du 19 au 28 décembre 1990, du 11 au 14 février 1991, les 02 et 03 septembre 1993, les

La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l’état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes doivent être légalisées sauf conventions internationales contraires

issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, et de l'article 9 de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, modifié par décision de QPC du Conseil constitutionnel n°

du code civil, - condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700

Il est en outre rappelé que le paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 prévoitྭ: « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné

l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

[W], au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Il est constant que la vente de parties communes peut valablement être adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que l'aliénation n'est de nature à porter atteinte

1992 et 1231-1 du code civil, et article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des fautes commises.

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

11 de la loi du 10 juillet 1965.

LECOUF MAILLIET demande au tribunal, au visa des articles L. 442-1 II du Code de commerce, 1211, 1104 et 1240 du Code civil, de : - Condamner l’association LE JARDINIER SARTHOIS à lui payer la somme 80.440

Ils se prévalent des dispositions des articles 2293 ancien du code civil et 47 II de la loi n°94-126 du 11 février 1994 et font valoir que la demanderesse ne justifie pas de ses obligations d’information

au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elles citent un arrêt du 3 juin 1997 précisant que l’adjudication prononcée au profit d’un colicitant “ne peut équivaloir à un partage, même partiel”.

, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.).

L'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH considère qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et s’oppose à tout

promulgation de ladite loi ; qu’aucune loi n’est venue cependant abroger l’article 10-II de la loi du 9 septembre 1986, ni en modifier la rédaction, alors que ledit article fixe une condition temporelle