AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6684456c8bcff606d9c53f2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civle, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la dmeande que s’il
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Chambre 8/Section 1
69e12cc3cdc6046d477cd243
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
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