MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

L'article 267 prévoit également que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans

L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse [M] recevable et bien fondée en son

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des articles 473 et 474 du code civil , sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l'égard de tous.

700 du code de procédure civile.

constater expressément son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, conditions requises par l’article 472 du Code civil.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 31 août 2002 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 27 août 2025 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile , Sur l'assignation et la recevabilité : M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».