700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXDA Minute N° : 24/00358 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision non susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2241, 2242, 1792-4-3 et 1147 du code civil, 478 du code de procédure civile, de : déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [S] ;en conséquence, condamner la société [G] BATI au paiement

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.