700 CPC (arrêt du 29/05/2015) : 1 200 € – article 700 CPC (ordonnance conseiller mise en état du 14/03/2019) : 700 € – article 475-1 CPP (jugement TC du 29/11/2019) : 1 000 € – article 475-1 CPP (jugement

En outre, il sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de« l'article 475-1 du Code de procédure pénale» et que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable

700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4M RLD N° : 10 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

uniquement les effets - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Compte tenu de la mauvaise foi de Monsieur [P] Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément

Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il est à noter que Monsieur [G] [O] n'intervient qu'en tant que représentant légal de la SCI La TULIPE et ne fait aucune demande à titre personnel ; Conformément à l'article 472 du code de procédure

473 et 474 du code de procédure civile.

société [G] et la SMABTP au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la procédure d’incident qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée

Condamner Mme [Z] [O] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

699 du CPC.”

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS SUR LA NATURE DE LA DECISION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que