de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

700 Code de procédure civile et à 7.905,65 euros le montant des intérêts ;Condamner le défendeur à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête en rétractation En application de l'article 496 du Code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats, notamment des éléments médicaux, que Madame [Z] [O] justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile

Code de l’Organisation Judiciaire, - l’article 622, 622, 1er, 2e troisième 4e , 626 du Code de Procédure Pénale, - l’article L.108 ou 208 du Livre des Procédres Fiscales, - l’article L.243-9 et R 142

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

[N] [L] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 496 du code de procédure civile : - la rétractation d’une ordonnance prononcée sur requête par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 13

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.