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1/4 social

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8 juillet 2025

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

article.

Source officielle

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

16 janvier 2024

En application de l’article 50 de la convention commune du 4 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

2 avril 2024

L’article L.911-2 du même code précise que « les garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

8 avril 2025

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d41

7 avril 2025

, en sus du dépôt de garantie stipulé par l'article 22.

PCP JCP ACR fond

66995d3707d408f8d4c18243

1 juillet 2024

Elle fait valoir essentiellement que la convention d’occupation ( article V) ainsi que le règlement intérieur édictent un certain nombre d’obligations à la charge de chacun des résidents, la violation

PCP JCP fond

6864283d0bb2f8a66ca6031f

1 juillet 2025

En application de la convention collective applicable du 27 avril 2000, le bénéficiaire du logement de fonction est tenu de le restituer dans le délai de trois mois suivant la cessation de son contrat

1/1/1 resp profess du drt

68dd724f548223b2c7ab3ae5

1 octobre 2025

L'article 17.1 de cette convention dispose que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé

1/2/2 nationalité B

6686e85de74459e0c7ed2375

4 juillet 2024

[C] [E] évoque l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il fait valoir que son grand-père, M.

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

30 avril 2024

le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

5 janvier 2026

L’article 2 de la circulaire 2020/228 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests par les collectivités locales énonce que : « Des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed2380

4 juillet 2024

Mme [X] [U] évoque l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle fait valoir que son grand-père, M.

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

8 avril 2025

Il soutient que le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé au plus bas comme le prévoit la convention collective.

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

11 janvier 2024

collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

12 mars 2026

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

1 juillet 2025

lui être au plus égale sans pouvoir être inférieure à 50% -si la quotité indiquée pour le contrat n°8101F ou n°4895 W est inférieure à 50%, celle du présent contrat doit être égale à 50%” 4-2 Prestation

2ème chambre 2ème section

6780214f9c3ba90f51dc2732

9 janvier 2025

Enfin, l’article L. 221-1 du code commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

26 mai 2026

5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire