503 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article

L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

L’article 503 du code de procédure civile dispose que : “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

l'article 699 du Code de procédure civile.

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [K] [P] [G] de sa demande d’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [K] [P] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article

Deuxièmement, l’article 503 du code de procédure civile énonce que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

1359 et suivants du Code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable la demande des parties visant à voir juger que

503 du code de procédure civile.

Si la SAS STACI en a interjeté appel, ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et signifié conformément à l'article 503 du code de procédure civile constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

251 du code civil.

Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que, conformément à l’article 503 du code de procédure civile, ledit jugement a été signifié à Mme [S] [M].