de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[N] et Mme [U], pris ensemble, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à rejet de l’exécution provisoire.

, outre les intérêts au taux contractuel de contractuel à compter du 04 août 2022 jusqu’à parfait règlement, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1 500 euros à l'agence [I] [J] Immobilier Immo Luna SARL en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner les défendeurs aux entiers frais et dépens.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

€ en l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[R] de ses fins et conclusions - la condamner à lui payer un montant de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ; - constater

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.