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24 résultats pour « article 51 du Code du travail maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [N] a fait assigner le docteur [X] [I] et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique

Source officielle

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TJ

Surendettement

695ed5e2cdc6046d478d1d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article 689 du même code, « lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail ».

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fec21c0e53e790de6a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6975c994cdc6046d47a36855

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient substance, au visa de l’article 1103 du code civil, que les maîtres d’ouvrage l’ont sollicitée pour des travaux supplémentaires en cours de chantier, ce qui explique l’écart entre le devis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande du syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation des époux [I] à procéder aux travaux Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

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TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e5df5b5c7d10ca56a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

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TJ

1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la nature du chemin de la Révolte L'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

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TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7fedf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au titre des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

Source officielle