La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

[Z] (PC 10) que par M. [O] (PC 14) est un document de 13 pages totalement dépourvu de ses annexes c’est à dire sans photographie sans plan et sans les dires des parties.

] Monsieur [XB] [BC] [Adresse 383] [Localité 517] Madame [FD] [RJ] [Adresse 357] [Localité 439] Monsieur [FD] [PJ] [Adresse 624] [Localité 450] Madame [LK] [LP] [Adresse 619] [Localité 516] Madame

de véhicule (PC demandeur 26)369,17 euros au titre de la prime d'intéressement (PC demandeur 27).

[E] [S] se base notamment sur trois rapports d'expertise et un contrôle technique réalisé 6 mois plus tard avec 517 km de plus que lors du précédent contrôle technique, soit 76.412 km, (PC demandeur 12

Conformément à l'article 3 du contrat, l'architecte a droit au paiement des honoraires pour les missions réalisées, soit : - Acompte signature : 12 000 euros HT, - Dépôt PC : 12 000 euros HT, - Accord

Il a été contraint de porter une attelle de Zimmer pendant quinze jours (PC demandeur 11) et d'user des cannes canadiennes pendant quinze jours (PC demandeur 12).

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2020.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

[O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet de 1985, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : débouter la société Allianz de l’ensemble de ses

août 2022, n° PC 069 278 21 00005 M01, puis transféré à la SA D'HLM ALLIADE HABITAT selon arrêté en date du 23 mars 2023, n° PC 069 278 21 00005 T02.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, et au visa des dispositions des articles 31, 32-1, 514 et 700 du code de procédure civile, 10 et 10-1 de la loi

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

L’article 515-7 alinéa 10 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte civil de solidarité.

[Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 245 Madame [C] [J] épouse