700 du C.P.C outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

JAK (RCS de [Localité 3] 523 523 629) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel PLAZANET de la S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSSI LANDI Me DENIZOT ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09226 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2RQ N° MINUTE : 1 Assignation du

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

Madame [L] était donc redevable, au 15 février 2025, de la somme de : - 3 058 euros (1 529 x 2) au titre des factures n°202407-5 et n°2024-27, - 3 058 euros (1 529 x 2) au titre des deux mois de préavis

JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZEU Suivant Requête - procédure au fond du 15 Janvier 2025, déposée le 30 Janvier 2025 code affaire : 52B

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du code de procédure civile.

. + C.C.C. délivrées le : à Me GUILLEMAIN C.C.C. délivrée le : à Me DENEUX ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13273 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYB N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Octobre 2022

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

700 du C.P.C.

AFFAIRE N° RG 21/01716 - N° Portalis DBWW-W-B7F-DAGU MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

BNP PARIBAS, représentée par le Cabinet MORGAN LEWIS, avocats au barreau de PARIS GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Cabinet MORGAN LEWIS C.C.C.

CONDAMNER la société [Localité 1] B à payer à la société RM FRUITS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C, CONDAMNER la société [Localité 1] B en tous les dépens, avec partage par