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42 résultats pour « article 53 du code du mariage et de la famille d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, aux termes de l'article 53 du code de la famille sénégalais issue de la loi n°61-55 du 23 juin 1961 applicable en l'espèce, l'acte de mariage énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des

Source officielle

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b088144bb525fe3cfd9dd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (59), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 6 (ch famille)

686834264965b5d9df322ab0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le [Date mariage 3] 1984 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d99476cdc6046d47d3b6b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

) , qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] (53) ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu

Source officielle
TJ

CABINET 1

69860ab3cdc6046d4735feb9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [C] [K] [D] [S] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (41), et de - Monsieur [T] [G] [J] né le

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca71c3411ff34513ea1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

53 5° du code de la famille algérien, le divorce de : Madame [I] [L] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [W] [V] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e1f05edb385fb2d99e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

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TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

régime matrimonial, conformément à l’article 1473 alinéa 1 du code civil, o Au titre de l’encaissement par la communauté des fonds [35], détenus au jour du mariage, et encaissés par la communauté lors

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TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aabb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

53 du code de la famille algérien : Mme [I] [G], née le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 16] (Algérie), et M.

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TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

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TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2e747e08341cb4977510

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

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TJ

JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

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TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

divorce entre les époux en application de l'article 237 du code civil, - Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance ainsi

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TJ

JAF CABINET 3

69e69575cdc6046d47f1dabb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

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TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

237 du code civil, notamment de : - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juin 1982, par

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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