AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, aux termes de l'article 53 du code de la famille sénégalais issue de la loi n°61-55 du 23 juin 1961 applicable en l'espèce, l'acte de mariage énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des
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2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9dd
16 avril 2024
16 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (59), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus
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