Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 26 juin 2025, Madame [E] sollicite, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - ordonner l’installation d’un dispositif permettant de limiter

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.

Madame [L] [J] veuve [D] et Madame [Y] [D] exposent sur le fondement des dispositions du cahier des charges et de l’article 544 du Code civil que la SCI STASCHA a manqué à ses obligations lors de la réalisation

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

A cet effet, ils sollicitent la suppression de cet ancrage et la remise en état du mur, en application des dispositions de l’article 544 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 20] [Adresse 18] invoque l'article 544 du Code civil.

Elle fait valoir que la société Enedis est intervenue en dehors de toute relation contractuelle, en violation de son droit de propriété fondé sur l’article 544 du Code civil et qu’elle est en droit de

Elle fait valoir, pour l’essentiel, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que l’édification de la clôture par les époux [C] a porté atteinte à son droit de propriété aux motifs que : - les époux

Elle soutient que seuls les articles 12, 14 et 16 du code de procédure civile relatifs aux principes directeurs du procès sont évoqués dans le visa, de même que l'article 544 du code civil, sans pour autant

544 du code civil, et qui justifie d’écarter le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

Sur la demande de dépose des objets situés au bas du grillage de Monsieur [S] [F] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

immobilière (SCI) Shimelo, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure

coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ils exposent à titre principal que l’action du demandeur est fondée sur l’article 544 du code civil, article relatif à la propriété et que l’errance dans le fondement juridique correspond à une absence