Conformément aux dispositions de l'article 446-1 et de celles de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé à l'acte introductif

, Vu l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales,Vu les articles 9, 145 et 835 du Code de Procédure Civile, Dire et juger que la communauté d’agglomération [Localité 17] Agglomération

Sur la demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [G] [I] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de l’article 9 de la loi n°65-557

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Il appartient au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance.

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[D] se fondent sur l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile et supposent l’existence d’un trouble manifestement illicite.

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le présent jugement est rendu le 03 juillet 2025.

demandes du syndicat des copropriétaires et de la SCI BEAUPARNASSE formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, ils demandent au juge de: “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1222, 1240 et 1241 du Code civil