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L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4638

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Sur la demande de dépose de la gouttière L'article 552 du code civil énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

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TJ

PPP Contentieux général

65b2b0c9fd6229a4e589bb32

T. Judiciaire

24 janvier 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

Référé

69d03da6cdc6046d47091e4f

T. Judiciaire

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

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TJ

Référés JCP

66335b35c0d3e3fe99cadd67

T. Judiciaire

15 avril 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et 1708 et suivants du code civil, ainsi que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que

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TJ

Chambre Civile

677d8553b032d83cfd3e879c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

455 du Code de procédure civile .

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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TJ

Référé

68e0325074e929a9d8fc5b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Conformément à l’article 1342-2 du code civil, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière. 2) Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code

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TJ

Référé

68e0325274e929a9d8fc5bcb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Conformément à l’article 1 343-2 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts. 2) Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554a

T. Judiciaire

9 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TJ

Référé

S.C.I. MADRASc/S.A

6866e883d33109fd079b613c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

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