[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Sur les dépens Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

la demande de condamnation au titre de dommages-intérêts ; - REJETER la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - REJETER la demande de paiement au titre des

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

450 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile. 3.

DES COPROPRIETAIRES sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code

Elle sera par ailleurs condamnée à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et aux dépens.