Il ressort de l’examen des dispositions du code de procédure civile (notamment les articles 799, 802 et 803 du code de procédure civile) qu’en procédure écrite l’ouverture des débats correspond au moment

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, de délais de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 834 du code de procédure civile

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

700 du Code de procédure civil      ; - CONDAMNER la société CCM DE [Localité 1] à verser à la compagnie [G] [Z] AG la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [B] [D] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE

Pour plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation mentionnée ci-avant, conformément à l’article 56 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

700 du code de procédure civile.

avec effet au 23 octobre 2017 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [XZ] depuis le 18 avril 2017 avec effet au 23 octobre

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des