[V] [T] épouse [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les époux [Q] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

L.561-4-1 du Code monétaire et financier « Les personnes mentionnées à l'article L.561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

Elle s’est ainsi clairement positionnée sur les dispositions de l’article L.145-10.

Pour solliciter la somme de 10 560 euros au titre de réparations locatives, la SCI ANTONIN se prévaut de l’existence d’un bail avec la société HABITAT RB.

Selon l’article suivant, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Il sera par ailleurs relevé que Monsieur [V] [L] [C] ne soulève aucun moyen relatif à un cas de dispense prévu à l’alinéa 2 de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société ING BANK N.V a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 133-24, L. 561-5 et suivants du Code monétaire

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

Du 02 février 2024 56C PPP Contentieux général N° RG 23/03349 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVB [U] [X] C/ Société AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES - Expéditions délivrées