700 du code de procédure civile, - condamner la SA BPCE IARD à payer à Mme [O] [R], Mme [Z] [B] épouse [R] et M.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [F] [G] et M.

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

[P] à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

804 du Code de Procédure Civile.

[Z] [N] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [R] aux entiers dépens.

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

code de procédure civile.