Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [P] [Y] et Madame [N] [Y].

Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

1224 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

BLUE STONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante --==o0§0o==-- La société civile immobilière BLUE-STONE est propriétaire des lots n°558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 679, 936, 941 et

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2018, à effet du 22 juin 2018, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L] née [B]

145 du code de procédure civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre 2024.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel.

450 du code de procédure civile.