de l’article 514 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile, Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles

455 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

 805 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause : -          débouter le SDC de ses demandes de dommages et intérêts et d’article 700 du code de procédure civile.  

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Dès lors, en application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société ACCES Valeur Pierre qui succombe.

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l'URSSAF [8], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 02 Octobre 2025 22ème Chambre civile- Expropriations N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS 1- Sur l'indemnité L'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet