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Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la requête Conformément à l’article 58 du Code de procédure civile applicable à l’espèce, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Attendu que l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions