Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance

de [Localité 1], et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ; ORDONNE la transcription

prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil précité.

du Code de Procédure Civile, les articles 9, 15 et 16 du même code, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil, devenus les articles 325 et 326, l'article 1382 du Code Civil, - débouter Monsieur

Gérard A..., né le 28 octobre 1954 à Paris (14e), a été enregistré à l'état civil conformément aux dispositions de l'article 58 du Code civil, sans filiation maternelle ni paternelle.

700 du code de procédure civile ; -de condamner le département du Cantal au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner l'État et le

Un acte juridique – y compris celui que constitue l'adoption des statuts d'une association – est nul en vertu de l'article 58 § 1 du code civil s'il vise à éluder ou tourner la loi.

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 58 du code de procédure civile ne soient pas applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le

R. 517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile ; que cet article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

de procédure civile, sous réserve des dispositions contraires du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte, conformément à l'article 58 du code de procédure civile, que l'acte de saisine du tribunal

de procédure civile ; Attendu qu'à ce titre les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile trouvent manifestement application ; qu'ainsi, la requête ou l'acte par lequel

La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

demande et reproduit en annexe : Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article

et de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ;