AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
677c26f06f491b6d2638dcb0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Se fondant sur les articles 582 et 583 du code de procédure civile, l’Association L’Église La Pépinière fait valoir qu’elle a intérêt à faire rétracter le jugement au regard des conséquences financières
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Chambre civile
69fe519dcdc6046d47177c1e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle