MOTIFS Exposé des moyens : La société Kick rappelle d'abord que l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 est une disposition législative sur laquelle le demandeur fonde son instance et que

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2026, les sociétés SFR et SFR fibre demandent au président d’apprécier si les conditions de l’article 6-3 de la LCEN sont remplies et s’il est proportionné

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à PARIS et Madame [Z] [P] [R] ont assigné en référé devant le

10 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant la liberté d'expression, et aux dispositions de l'article 6-3 de la LCEN et à la jurisprudence constante dans cette matière.

peut avoir qualité et intérêt à agir devant le juge civil, notamment sur le fondement de l'article 6-3.

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur l’illicéité du dommage et les mesures propres à y remédier Moyens des parties [Q] [D] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour

Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

6-3 de la LCEN.

145 du code de procédure civile ainsi que des mesures de remise en état, ce que permet l'article 6-3 de la loi LCEN.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 mars 2025 et réitérées oralement à l’audience du 07 avril 2025, le SNEP demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la LCEN, 481

Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le

L’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que « les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

IV et V de ladite loi, le juge des référés conservant toute sa compétence pour trancher les litiges relatifs à la violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. *** L’article 6-3 de la loi

S’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si les mesures sollicitées de suppression de compte, de suppression

ISO SET [Adresse 6] [Localité 5] (SUISSE) Etablissement principal : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042 DEMANDEUR C/ Monsieur [N]

informée de la rupture de ses relations contractuelles avec son partenaire et réclame à Madame [F] [G] le solde restant dû au titre de ses frais de scolarité, à savoir la somme de 12.768,86 euros ; L’article

ISO SET SA Siège social : [Adresse 5] [Localité 6] (SUISSE) Etablissement principal : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 492 DEMANDEUR

[B] [R], pour la période du 6 août 2021 au 6 mai 2022, moyennant le prix total de 17 680 euros.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L’article 1363 du même code dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.