Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
669ff12bd9953d09165acd8e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] [E], - une COPJ lui a été délivrée pour une audience à venir mais il peut s’y faire représenter par un avocat, sans qu’il soit porté atteinte au droiit protégé par l’article 6 de la CEDH, - aucun grief
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[Y] [S] [D] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation - l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation - la violation de l’article 6 de la CEDH relatif au droit à un
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0496af9fd1f80977724
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de : - ordonner, au visa de l’article 6 de la CEDH, et en application des articles 15, 16, 135, 799 et 803 du Code de Procédure Civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 - fixer
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
est convoqué devant le délégué du procureur pour aux fins de notification d’une ordonnance pénale au mois de février 2025 et que la comparution est obligatoire, la rétention étant ainsi contraire à l’article
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 de la CEDH et la convocation correctionnelle, - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation.
Source officielleJuge libertés & détention
67801dc89c3ba90f51dc1ee3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Sur la notification des droits en rétention, absence de signature sur la première page de la notification des droits en rétention - Violation de l’article 6 de la CESDH dans la mesure où l’intéressé
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629ce
2 janvier 2025
2 janvier 2025
consécutive à son comportement délictueux, et dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans aucune autre indication sur les éventuelles charges pesant contre lui, le moyen tiré de la violation de l’article
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410bd
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L’avocat: Art 6 de la CEDH, article L 552-9 du Ceseda: la personne placée en retention doit etre auditionnée pour la prolongation de son maintien en retention.Il ne peut pas etre entendu, ne pas s’entretenir
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f61
6 octobre 2024
6 octobre 2024
interpellation de comprendre des questions et réponses retrancrites en son sein alors que le mis en cause ne s’était pas vue notifier son droit de se taire ; Mais attendu que les dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime que l’argumentaire de l’URSSAF, qui revendique sa position de simple traductrice des constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime que l’argumentaire de l’URSSAF, qui revendique sa position de simple traductrice des constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime que l’argumentaire de l’URSSAF, qui revendique sa position de simple traductrice des constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime que l’argumentaire de l’URSSAF, qui revendique sa position de simple traductrice des constats de la [11], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du bail et l’expulsion subséquente de Mme [O] [B] [F] et l’en débouterSubsidiairement , vu l’article 6 de la CEDH Voir enjoindre [Localité 6] HABITAT OPH de verser aux débats le registre tenu par la gardienne
Source officielle5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.600-8 du code de l’urbanisme contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - Juger l’article L.600-8 du code de l’urbanisme contraire à l’article 1er du Protocole
Source officielleChambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
6 de la Convention européenne des droits de l’homme ( ou CEDH) et permettant un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH.
Source officielleCH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
2 octobre 2025
judiciaire et de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme.
Source officiellePage 1 sur 152