AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7
19 mai 2026
19 mai 2026
, en application de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, les sommes provisionnelles de 1 300,04 euros TTC et de 9 263,94 euros.
Source officiellePage 1 sur 48
POLE CIVIL - Fil 6
69d9953fcdc6046d47d3c4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 6 novembre 2019, un agent de la S.A [C] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ci-après dénommée la société GRDF) a constaté l’existence d’une consommation en énergie gaz du point de livraison desservant le bien
Source officielle