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947 résultats pour « article 6 du contrat de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, en application de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, les sommes provisionnelles de 1 300,04 euros TTC et de 9 263,94 euros.

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9953fcdc6046d47d3c4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 6 novembre 2019, un agent de la S.A [C] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ci-après dénommée la société GRDF) a constaté l’existence d’une consommation en énergie gaz du point de livraison desservant le bien

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afa6a5222181ceeb92d03

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de déclarer irrecevable la contestation de la société Inbev France du projet de distrubtion du prix L'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls sont

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0bd4cdc6046d475a8a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

UNIV’R DISTRIBUTION, dénomination sociale [Q] DISTRIBUTION, intervenant aux droits de la société MENUISERIE REVEAU [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0f5d5acdc6046d477c7c7a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS AMS DISTRIBUTION, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale), n’était pas représentée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cc6cdc6046d47d21834

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

6] [Localité 4].

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, en premier lieu, il échet de constater que tant du point de vue de l’article 5 de la Convention de [Localité 4] que de la combinaison des articles 6 et 25 du règlement dit Bruxelles I bis, la clause

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Distribution Casino France conteste toute extinction du cautionnement au motif que plusieurs contrats de co-gérance auraient été conclus dès lors que l’engagement porte sur toutes les obligations

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION C/ S.C.I.

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TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il justifie l’irrecevabilité à agir en référé de la SAS Distribution Casino France en faisant valoir plusieurs contestations sérieuses relatives à la rupture du contrat, la date de fin de contrat et l’

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TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b242348cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DARDENNE DISTRIBUTION à lui payer une indemnité d’occupation de 2.196,21 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux ; * la condamner à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle de la société ENEDISAux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

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TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La SAS Cafom distribution a pour activité la vente au détail d’articles ménagers et d’équipement de la maison.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be6fd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PRO BUSINESS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Elina LAURET Audience Publique du : 03 Septembre 2025

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 6 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société CEP DISTRIBUTION et a désigné dans

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société East 47th Music contracte avec la société Kpone Inc Music Group le 15 janvier 2019 et le 17 février 2021 des contrats de mandat pour la représentation, respectivement, des artistes [T] et [S

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