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40 364 résultats pour « article 6 du contrat qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

6 du contrat de prêt.

Source officielle

Page 1 sur 2019

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TJ

4ème chambre civile

696fff13cdc6046d470a01e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ajoute que l'article 6 du contrat de bail ne stipule pas que les facultés de résiliations triennales qui lui étaient offertes devaient être décomptées à l'issue de la durée ferme de 5 ans.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57799bbf04ef7857bdfe4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’achat d’un site présenté par ses soins, « dans les 6 mois à compter des derniers contacts » énoncée à l'article 6 du contrat a pour effet de prolonger artificiellement les effets du mandat pour une

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4153e3bdd077851d70

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 6 du contrat prévoit la résiliation du contrat par le bailleur après l'écoulement d'un délai d'un mois après notification par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d'inexécution par

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retardMoyens des parties La SCI DOM INNOV sollicite la condamnation de la SAS GROUPE ORION au paiement des pénalités prévues par l’article 6 du contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5b9fd6229a4e58a5d30

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils rappellent les dispositions de l’article 6 du contrat de bail et l’acte de cession du 15 avril 2019 et précisent que la société Soleil en qualité de cessionnaire s’est engagée à exécuter toutes les

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0bc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Batigère en Île-de-France explique, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, que l’article 6 du contrat de bail comporte une clause de non recours réciproque évitant le cumul

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 6 du contrat de prêt dispose notamment que « a) Cas d’exigibilité anticipée, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e28

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 6 du contrat de prêt stipule notamment que « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a9228119c9031f69d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a6228119c9031f65ca

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [E] a conclu un contrat de formation professionnelle avec la société [6] en vue d'une formation programmée du 15/12/2020 au 15/09/2021, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a994e0040aa3735dd6a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169da6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e254

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'absence de retour, par courrier avec accusé de réception du 11 janvier suivant au visa de l'article 6 du contrat, la SAS ATALIAN PROPRETE a informé l'association RIE MANHATTAN de ce qu'elle procédait

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9e4e0040aa3735ddfc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 6 novembre 2015 contient à son article 11 une clause résolutoire selon laquelle La société ADOMA peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de8b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article R 353-131 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location signé par les défendeurs prévoit en son article 6 que le contrat

Source officielle