325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

L. 632-2 du code de commerce.

En réponse aux conclusions des défendeurs, Maître [O] [U], se fondant sur l'article L.632-1 du code de commerce, estime qu'aucune action ne peut prospérer sur ce fondement eu égard à l'impossibilité juridique

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

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