701 et 1240 du code civil.

Les consorts [R]-[H] soutiennent, au visa de l’article 637 du code civil et de l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, que l’édification des clôtures a été autorisée par l’assemblée générale des

Sur les demandes principales des consorts [E] sur l’existence d’une servitude non aedificandi  L'article 637 du code civil définit une servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage

[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

II- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

III- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

L’article 637 du code civil dispose par ailleurs qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

du code civil.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Sur la modification de l’assiette de la servitude de passage Selon l’article 637 du code civil, “une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant

demande en application de l’article 699 du code de procédure civile

Sur l'extinction de la servitude sollicitée par Mme [L] Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions