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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d5643bcdc6046d47717300

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de ses demandes indemnitaires ; - juger recevables ses demandes reconventionnelles en ce qu’elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : “ I.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Article 64-3 “I.-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021589c3ba90f51dc28d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la copropriété des immeubles bâtis, “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a55c21c0e53e79078e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de son article 65, en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d79fc0d3e3fe99d16084

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le point de départ correspond au lendemain du jour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d0ccdc6046d477c76ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 64 de la même loi dispose que « les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement à l'officier de l'état-civil du lieu

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d888575782d5f0602e6e1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 64 de ce décret prévoit : « Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445608bcff606d9c53d40

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 17 mars 1967 ; Vu l'article 18 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les pièces du dossier ; - Déclarer Mme [O] [J] née [Z] et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445538bcff606d9c53b62

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les époux [L] se prévalent, au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée générale querellée, d'un défaut de convocation à leur détriment, en violation des dispositions des articles 64-65 de loi

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f0cdc6046d4706ab20

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2024 Aux termes de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cours de délibéré le juge de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations dans un certain délai sur l’application au litige de l’article 64, 2. du règlement (CE) " Obligations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 65 du même décret prévoit qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C

69d04482cdc6046d4709acea

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2c9d5614ec4f7d6dda

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

mesure d'expertise in futurum du chef des désordres d'infiltrations ne se rattache pas par un lien suffisant avec la prétention originaire du demandeur,de sorte qu'en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26acdc6046d47e961b0

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a271cdc6046d47e96250

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Source officielle