EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 11 juin 2021, l’Office 64 de l’habitat a donné à bail à M.

Sur la demande en paiement au titre des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Cependant, il n'est justifié de l'envoi d'aucune de ces mises en demeure selon les formes requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, à savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les époux [L] se prévalent, au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée générale querellée, d'un défaut de convocation à leur détriment, en violation des dispositions des articles 64-65 de loi

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de LILLE statuant en référé, aux fins de, outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile: -Condamner la société EUROPEAN HOMES 64 à verser à Madame

de la copropriété des immeubles bâtis, “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot

Les frais du commandement de payer du 14 octobre 2024 (157,30 €, pièce n° 3) et de constitution d’hypothèque (174 €) sont également justifiés.

[K] [F] sera condamné au paiement de la somme de 64 euros correspondant au coût des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965  ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’

* MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

AXA France IARD Assureur de GENERALE DU BATIMENT 64, S.A. ACTE IARD, S.A.S.U. GENERALE DU BATIMENT 64, S.A.R.L.

d’un montant de 500€ débité le 03/01/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°2404047 d’un montant de 500€ débité le 04/01/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la

Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'envoi d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des