H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

stricte de l’identité de droit n’est plus d’actualité et même contredite par l’article 69 de la Convention sur le Brevet européen.

de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L

[L] [R], outre aux entiers frais et dépens, à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [V] du prononcé de la déchéance du terme du prêt personnel n°60602786 64 et du terme du prêt personnel n°60623738 64.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS CAR 64-40 sollicite de condamner M. [L] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Ledit logement ayant fait l’objet d’un conventionnement avec l’État, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un nouveau bail (logement conventionné) à Mme [Z] [P] portant sur les mêmes

sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°2404068 d’un montant de 500€ débité le 07/05/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°3576033 d’un montant

Par acte d'huissier de justice en date du 18 juillet 2023, la société LE JEUNE RESTAURATION a signifié à la société SCI 64 SAINT-LAZARE un mémoire en fixation du loyer révisé en application de l'article

, - Ordonner la nullité de la saisie de cette convention du 26 mars 2024, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 26 mars 2024, subsidiairement : si la convention est exécutoire : - Dire et

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

été sursis par jugement ou convention.

UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE La société [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles

Par requête conjointe enregistrée le 16 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

À cette audience, Madame [C] [U] épouse [V], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : Vu l’article 2241 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 de la Convention

DEFENDERESSE La société [Localité 9] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est