656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

700 du code de procédure civile.

civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

700 du code de procédure civile.

Le procès-verbal de signification dressé le 9 juillet 2025 au siège social de la société Starmine sis [Adresse 5], en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, dont

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

455 et 768 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la validité de la signification du 26 avril 2016 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

La signification de ladite ordonnance à la débitrice a fait l’objet d’un procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [M] [K] n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.