AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c76e41137cbf9fc4264
18 décembre 2023
18 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 329
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0d4cdc6046d47050d73
19 mai 2026
19 mai 2026
Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [D] [A] [G] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter à l'audience
Source officielle