AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69dea037cdc6046d473dff1d
9 avril 2026
9 avril 2026
mars 2026 ; Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, madame [N] [L] est défaillante ; SUR QUOI Il ressort de la lecture de l'assignation
Source officiellePage 1 sur 333
9ème chambre 2ème section
69de8d1ccdc6046d473ca5b9
14 avril 2026
14 avril 2026
Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M.
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