[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

700 du code de procédure civile.

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations

700 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 1079 du Code de Procédure Civile.

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

Régulièrement cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [D] ne comparait pas.

La remise à personne présente relève d’une modalité de signification prévue par l’article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible.

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

700 du code de procédure civile.

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.