AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
67980a5857f17f9be6afb564
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePage 1 sur 3
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par exploit du 27 novembre 2023, la SCI MAACH a fait assigner la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1
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