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52 résultats pour « article 66 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 5

67980a5857f17f9be6afb564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit du 27 novembre 2023, la SCI MAACH a fait assigner la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce,  En application de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d9e7c432ce7d11a700a9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, l'article 66 du code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et une rente de 2. 314, 50 euros/ mois en cas d’invalidité globale supérieure à 66%.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il allègue que l'article 34 du code civil ne serait pas applicable à la transcription d'un jugement collectif sur les registres de l'état civil par un officier d’état civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 34 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles doivent être exécutées de bonne foi. " L'article 1135 ancien du code civil dispose que " Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

Source officielle
TJ

1ère chambre

695d8c7975782d5f0603335b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Condamner BNP PARIBAS au paiement d'une somme de 1.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Charges de copropriété

686d62b3a2273490db107ecf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [K] est propriétaire des lots de copropriété n°16 et 66 d'un immeuble situé au [Adresse 4] [Localité 1].

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TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697c506ecdc6046d47381135

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] [Z] a indiqué avoir saisi le tribunal judiciaire d’une requête en procédures collectives civiles.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA KEOLIS LYON Selon l'article 66 du code de procédure civile constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

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TJ

7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle agit à leur encontre, et s’agissant des assureurs, par la voie de l’action directe dont elle dispose en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances, sur le fondement de l’article 1792 du code

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e395c63cd64a75c3d43a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Source officielle