1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

545 du Code Civil, Vu les articles 647 et suivants du Code Civil, Vu les articles 671 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] Fixer judiciairement la limite

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que : « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

Selon l’article L. 122-1 du même code, les huissiers chargés de l’exécution sont seuls habilités à procéder aux mesures d’exécution forcée et il doivent prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque

474 du code de procédure civile, et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond En vertu de l’article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur».