Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Madame [R] [U] est condamnée à payer à Madame [G] [X] née [Y] une indemnité de procédure de l’ordre de 900

700 du code de procédure civile et aux dépens.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

, o 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens, " ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJS MINUTE: 24/668 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

 805 du Code de Procédure Civile.

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : En application de l'article 696 du Code de procédure civile et de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution