profit de leur avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Elles soulèvent subsidiairement qu’en vertu de l’article 684 du code civil les demandeurs ne peuvent passer que sur les fonds issus de la division du tènement plus important du GFA du Mas Bel Air, et ne

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

Qu'elle se trouve à ce jour entièrement enclavée, comme cela a été constaté par voie d’huissier, au sens de l’article 682 du Code civil - une solution de désenclavement serait envisageable sur la parcelle

code de procédure civile, 646, 682, 1641 et suivants, 1228, 1342-4 et 1343-5 du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution, de : débouter monsieur [M] de l’ensemble de ses

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

682 du code de procédure civile.

, 682 et suivants, 690 et 691 du Code Civil, Vu notamment les articles 696, 700, du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U] [W], DÉBOUTER purement

682 du code civil une servitude de passage.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

[X] [G] assigné en Russie, selon les dispositions prévues à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 n’a pas comparu.