Le Syndic de copropriété soutient également, sur le fondement de l’article 682 du code civil, que le jardin appartenant aux époux [S] est enclavé et bénéficie, à ce titre, d’une servitude de passage.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

688 du code de procédure civile.

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

de l’article 700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

A l’appui de ses prétentions, elle soutient la validité de la signification par acte remis au parquet de son assignation en application de l’article 684 du code de procédure civile.

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

, 682 et 683 du code civil : à titre principal : -débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes, -fixer le tracé de la servitude de passage au profit de la parcelle n° 1203 (fonds dominant) sur

En exécution de cette ordonnance et conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée, le commissaire de

688 3ème du code de procédure civile.

le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article