S’agissant de la demande de remise en état de la servitude conventionnelle : L'article 686 du Code civil dispose' qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

exigé par l'article 692 du code civil.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

L'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les

L’article 686 du code civil dispose qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble.

1240 et suivants du Code Civil ; Vus les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vus les termes de la police d’assurance ; Vue la jurisprudence citée ; Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

688 3ème du code de procédure civile.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

4 du Code civil.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

684 à 687 du Code de procédure civile applicables en l’espèce ; que l’article 1 de la convention précitée prévoit une transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux états

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des