Citée selon les modalités de l'article 689 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu.

La SCI [Adresse 5] JONQUIÈRE, assignée à comparaître selon les modalités prévues par l’article 689 du code de procédure civile, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

Mme [E] [M], assignée à comparaître selon les modalités prévues par l’article 689 du code de procédure civile, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

Il sera rappelé que, lorsqu’il procède à la signification d’un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu (article 689 du code de procédure

Une indication de domicile élu n’est pas nulle En application de l’article 689 du code de procédure civile , les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne

L’article 689 du code de procédure civile précise que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

688 3ème du code de procédure civile.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

450 du code de procédure civile.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

700 du code de procédure civile.