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1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

6 janvier 2025

L’article 694 du code civil dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f4df5b5c7d10ca7f39

T. Judiciaire

6 janvier 2025

code civil, Débouter Madame [D] [B] de ses demandes; Condamner Madame [D] [B] à payer à la Caisse de Credit Mutuel [Localité 17] Plaisance Gare la somme de 800 € en application des dispositions de l

Source officielle

9ème chambre 1ère section

6a15e71dcdc6046d47058ba7

26 mai 2026

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

3 avril 2026

’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

26 mai 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

19 février 2026

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

8 avril 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

26 mai 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Charges de copropriété

69845e7ecdc6046d47ff1687

22 janvier 2026

du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit

JCP FOND

69e92d87cdc6046d472e446d

7 avril 2026

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Chambre 5/Section 2

6a19d46ccdc6046d4767ff5e

21 mai 2026

des articles 696 à 699 du code de procédure civile.

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

19 février 2026

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

20 mai 2026

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce696c

21 décembre 2023

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

19 mai 2026

la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

4ème chambre

69d80c37cdc6046d47b07b79

9 avril 2026

de l’article 2308 du code civil.

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

7 avril 2026

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des