699 et 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile ; - DIRE qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code du

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.  

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] [X] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

Aux termes de leurs dernières conclusions notifées le 17 novembre 2025, ils sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

695, 696 et 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 4 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] à payer à la GMF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] aux entiers frais et