L'article 1131 prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[P], Mme [F] [T] et Mme [X] à procéder sous le contrôle d’un architecte à la réfection à neuf de la couverture, des murs et des fenêtres du bâtiment implanté en partie A situé [Adresse 7] à [Localité

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions

Il n’est pas contesté que la société ORANGE a commandé à la société SOLUTIONS 30 SE les travaux d’installation de la fibre optique dans le logement de Mme [L] [R] et de Mme [S] [Y].

les réparations ou travaux nécessaires étaient effectués par Mme [C] en cas de besoin.

Au visa des articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Mme [T] expose que le devis signé le 27 mai 2023 ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux et que ceux-ci devaient

de Travail de 1 095 jours selon les termes du contrat.

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

de Mme [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

L'article 1228 de ce code prévoit : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

[Z] est depuis lors contraint d'être hébergé à titre gracieux par son employeur sur son lieu de travail ; Attendu que M. [Z] et M. [K] sollicitent le constat que M.

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

Les défendeurs le contestent et rappellent que Mme [Q] a elle-même raturé sur le contrat la mention de la durée pour la remplacer par celle d'un an.

Alors que les travaux avaient débuté, MM [L] et [E] ont informé que le projet de Mme [H] ne serait pas réalisable de plain-pied.

- Sur la demande d'exécution des travaux de reprise et de levée des réserves Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[D] [Y] et Mme [N] [G] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 3]. Par courrier en date du 8 décembre 2025 Mme [N] [G] a donné son congé au bailleur et par avenant en date du 10 décembre 2025, M.

Les consorts [N]-[T] font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, le manquement de Mme [J] [F]-[B] à son obligation de dépôt de permis, en ce qu’elle n’a pas respecté le délai prévu au contrat