AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
686d62bba2273490db10809c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; Condamner le Docteur [L], le Docteur [Z], L’EQUITE, et la CLINIQUE DE [Localité 12] in solidum au versement à Madame [P] [Y] d’une somme de 1.000 Monsieur [K] [Y], au titre de l’article 700 ; Condamner
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CH4 JCP FOND
6a1607e9cdc6046d4707eed7
21 mai 2026
21 mai 2026
qu'il n'y a pas lieu à dépens ni à article 700 ;Condamner HOIST FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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