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JCP REFERES

67804ddd9c3ba90f51dc9b06

7 janvier 2025

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens L’affaire était appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697b1cbfcdc6046d4713e9bb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Serv. contentieux social

660eeb01fbb79e8fd3d2f16f

3 avril 2024

Elle s’oppose à la demande formée au titre l’article 700 du code de procédure civile, car expose avoir appris à l’audience que Monsieur [F] était représenté par un avocat et que le remboursement de la

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc33

24 avril 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906307

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile car il serait inéquitable de laisser au bailleur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance,condamner la défenderesse aux entiers dépens

BAUX-HLM

6866c82ad33109fd079ab011

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

BAUX-HLM

6866c829d33109fd079aaf8a

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

BAUX-HLM

6866c82cd33109fd079ab040

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et les dépens.

Chambre 22 / Proxi référé

6975edb7cdc6046d47a5c22a

9 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Chambre 22 / Proxi référé

697c34fdcdc6046d4732cfb4

9 janvier 2026

La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi référé

67880476c21c0e53e79062d3

10 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [B] [O] Mme [I] [T] et à M.

Chambre 22 / Proxi référé

696546accdc6046d470f9eae

9 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062f3

10 janvier 2025

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi référé

6788047dc21c0e53e7906443

10 janvier 2025

-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Chambre 22 / Proxi référé

69809c1ecdc6046d479fa00e

9 janvier 2026

[M] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Serv. contentieux social

686816e04965b5d9df312a57

4 juillet 2025

Elle indique ne plus contester la pénalité mais uniquement l’article 700 du code de procédure civile car elle n’a pas reçu le courrier du mois d’août.

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d33

3 octobre 2025

La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32dd5